Les sanctions pour défaut de contrôle technique
Que risquez-vous en l’absence de contrôle technique ?
Vous ne le saviez peut-être pas, mais vous pouvez être sanctionné en cas de défaut de contrôle technique. Il est obligatoire, la loi défini donc le cadre de ce manquement et prévoit les peines auxquelles vous vous exposez.
Deux cas
- non présentation de votre véhicule au Contrôle Technique;
- non présentation d’une preuve de passage au contrôle technique (timbre sur le certificat d’immatriculation, procès-verbal du contrôle technique, ou une attestation délivrée par l’installation de contrôle).
Les risques encourus
- une contravention de classe IV, soit une amende forfaitaire de 135 € qui pourra être minorée à 90 € en cas de paiement sous 3 jours, ou majorée à 750 euros en cas de non paiement dans les 45 jours.
- la rétention de votre certificat d’immatriculation par les forces de l’ordre qui vous remettront une fiche provisoire de circulation dont la durée de validité ne peut excéder 7 jours. Votre certificat d’immatriculation vous sera remis uniquement sur présentation d’un document attestant le résultat satisfaisant de votre contrôle technique (Article R325-6).
- … et toutes les autres sanctions prévues par le code de la route en cas d’utilisation d’un véhicule en « mauvais état ». (Article R323-1)
N’oubliez donc pas de réaliser votre contrôle technique périodique !
