Qu’est-ce que le contrôle technique ?
Contrôler les véhicules c’est assurer la sécurité de tous
Le contrôle technique est obligatoire depuis 1985 pour les transactions de véhicules, mais a été étendu à tous les Véhicules Légers en 1992. Il a été mis en place par les pouvoirs publics dans le but d’améliorer la sécurité et de réduire l’impact sur l’environnement. Les contrôles évitent ainsi que des véhicules ne répondant pas aux règles de sécurité circulent sur le territoire français.
Le contrôle technique concerne les véhicules de tourisme (catégorie M1, rubrique J du certificat d’immatriculation) et les véhicules utilitaires légers (catégorie N1, rubrique J du certificat d’immatriculation) dont le PTAC (poids total autorisé en charge) n’excède pas 3,5 tonnes. Tous les véhicules de 4 ans et plus sont concernés et son renouvellement s’effectue tous les deux ans. Les véhicules spécifiques (taxis, véhicules de dépannage, sanitaires, etc.) sont contrôlés annuellement.
Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, il vous faut obligatoirement un procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois. Il devra également être présenté à l’acquéreur avant la signature du contrat de vente. Depuis le 20 mai 2023, le contrôle technique concerne 136 points de contrôle.
Le contrôle technique de votre véhicule est réalisé par un contrôleur technique agréé par la Préfecture. Il vérifie, sans aucun démontage, les organes visibles essentiels de votre véhicule liés à la sécurité et à l’environnement.
Le titulaire du certificat d’immatriculation a l’obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application.
Les différents contrôles techniques
| Votre véhicule a été mis en circulation en | Ou votre véhicule a été contrôlé en | Vous devez effectuer votre contrôle technique périodique en |
|---|---|---|
| 2020 | 2022 | 2024 |
| 2021 | 2023 | 2025 |
| 2022 | 2024 | 2026 |
| 2023 | 2025 | 2027 |
LE CONTRÔLE TECHNIQUE PÉRIODIQUE
Le contrôleur examine les 136 points, vérifie l’état du véhicule et mentionne les éventuelles défaillances sur un procès-verbal.
Votre contrôle est favorable :
Le contrôleur vous remet un procès-verbal de contrôle, colle un timbre sur votre certificat d’immatriculation et appose une vignette sur votre pare-brise. Vous trouverez la date limite de validité de votre contrôle technique.
Votre contrôle est défavorable :
Au terme du contrôle, le contrôleur rédige un procès-verbal contenant l’ensemble des points défectueux. Il appose une vignette sur votre pare-brise et colle également un timbre sur votre certificat d’immatriculation indiquant la date avant laquelle vous devez passer votre contre-visite. Il est précédé de la mention « S » ou « R ». En cas de défaillances critiques (lettre R), votre contrôle n’est valable que le jour même. Vous avez donc jusqu’à minuit pour déplacer votre véhicule ! Dans tous les cas vous avez un délai maximum de deux mois moins un jour pour effectuer les réparations et passer la contre-visite.
LA CONTRE-VISITE
Si le contrôleur technique constate des défaillances à corriger avec l’obligation d’une contre-visite, vous avez un délai de deux mois moins un jour à compter de la date du contrôle pour faire les réparations. Et c’est une fois les réparations effectuées que vous pourrez présenter votre véhicule pour contre-visite. Passé ce délai, vous êtes dans l’obligation de refaire un contrôle technique initial complet. (Article 8 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié) Tout dépassement de la date de contrôle est passible d’une amende de Classe IV.
Lors d’une contre-visite ne sont contrôlés que les éléments d’identification et/ou les groupes de points de contrôle qui avaient justifié cette contre-visite. A noter : cette dernière ne peut être effectuée que si le procès-verbal du contrôle initial est présenté au contrôleur (Article 8 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié).
LE CONTRÔLE TECHNIQUE COMPLÉMENTAIRE
Le contrôle technique complémentaire, aussi appelé « Contrôle Pollution », ne concerne que les véhicules utilitaires légers dont le PTAC n’excède pas 3,5 tonnes (catégorie N1 sur le certificat d’immatriculation).
Les points vérifiés
Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur n’effectue que les contrôles décrits dans l’identification et la pollution. En effet, il mesure tous les indicateurs relatifs à la pollution tels que :
- la teneur en CO des gaz d’échappement pour les véhicules essence mis en circulation à compter du 01/10/1972.
- la mesure du lambda des gaz d’échappement (véhicules équipés de catalyseur et de sonde lambda) pour les véhicules essence d’un genre autre que VP mis en circulation à compter du 01/01/1997.
- l’opacité des fumées d’échappement pour les véhicules gazole mis en circulation à compter du 01/01/1980.
La périodicité des contrôles
Si votre véhicule est éligible, le contrôle complémentaire doit être réalisé le 11ème ou 12ème mois après le contrôle technique périodique.
Par exemple, un véhicule est présenté le 31/01/2019 au contrôle technique. A l’issue du contrôle, si celui-ci est favorable, la date de validité « 30/01/2021 » sera portée sur le certificat d’immatriculation.
Le contrôle de la pollution devra quant à lui se faire au plus tôt le 31/11/2019 et au plus tard le 31/01/2020. Passée cette date, le propriétaire du véhicule sera passible d’une amende de classe IV s’il ne peut justifier de la réalisation du contrôle technique complémentaire.
Le résultat du contrôle
Pour un contrôle technique complémentaire (contrôle pollution), deux résultats sont possibles. Par exemple, pour un véhicule présenté le 20/12/2020 :
- le résultat est favorable : sur le certificat d’immatriculation sera portée la date du prochain contrôle technique périodique (30/01/2021);
- le résultat est défavorable : sur le certificat d’immatriculation sera portée la date de la contre-visite (maximum 2 mois moins un jour soit le 19/02/2020).
Passée cette date, et s’il ne peut justifier de la réalisation d’une contre-visite complémentaire, le propriétaire du véhicule est passible d’une amende de classe IV.
Ce véhicule est présenté à nouveau pour le contrôle pollution le 12/02/2020. Deux résultats sont possibles :
- le résultat est favorable : sur le certificat d’immatriculation sera portée la date de validité du prochain contrôle technique périodique (30/01/2021);
- le résultat est défavorable : sur le certificat d’immatriculation sera portée la date de la contre-visite maximale précédemment portée (soit le 19/02/2020).
LE CONTRÔLE VOLONTAIRE
Attention ! Cette visite ne remplace pas le contrôle technique réglementaire.
La réalisation du contrôle volontaire s’effectue dans les mêmes conditions que le contrôle technique réglementaire. Cependant, les spécificités suivantes s’appliquent :
- Il n’entraîne pas de contre-visite;
- Vous pouvez le demander à tout moment, il portera sur l’ensemble ou une partie des 136 points de contrôle;
- Il est validé par un procès-verbal de contrôle volontaire sans délivrance de vignette ni de timbre sur le certificat d’immatriculation.
Notez également que ce procès-verbal ne peut être pris en considération lors de la transaction d’un véhicule de plus de 4 ans.
